Amendement N° 2443 (Irrecevable)

Cet amendement vise à moderniser en la simplifiant la procédure de contrôle d’existence des retraités expatriés auprès de leurs régimes de retraite français, eu égard aux impératifs sanitaires liés à la crise du Covid-19.

Les pensionnés d’une caisse de retraite française qui résident à l’étranger doivent chaque année justifier de leur existence auprès de leurs régimes par l’envoi d’un certificat d’existence (aussi appelé certificat de vie), à défaut duquel le versement de leur pension est suspendu. A cette fin, ils doivent tout d’abord se présenter en personne auprès du consulat de France local ou d’autorités locales dûment agrées dans chaque pays afin de faire viser ce justificatif d’existence puis adresser ce dernier à leur organisme gestionnaire en France.

L’état de santé du pensionné d’une part, mais également les distances entre son domicile et l’autorité de contrôle du certificat rendent parfois cette formalité très difficile voire impossible, notamment en fin de vie. La crise sanitaire internationale et les mesures de restrictions de circulations prises en conséquence par les états parfois à l’intérieur même de leurs frontières, ajoutent un obstacle supplémentaire rendant de telles démarches impossibles pour des durées indéterminée et imprévisible. L’enjeu n’est pas moindre : 1,5 millions de pensionnés d’un régime français vivent aujourd’hui à l’étranger et sont concernés pour un montant annuel de 6 milliards d’euros de paiement.

Afin de répondre à ce problème, et dans une perspective de modernisation et de simplification de la procédure de contrôle, cet amendement prévoit d’ouvrir dans la loi la possibilité d’une solution de certification via un dispositif de reconnaissance biométrique qui dispenserait de déplacement du pensionné auprès de l’autorité de contrôle. Actuellement à l’étude par le Groupement d'Intérêt Publique Info Retraite, cette reconnaissance pourrait prendre la forme d’une application où le pensionné doit prendre plusieurs photos de lui-même en suivant des instructions, photos qui seraient par la suite comparées à la photo liée à son compte retraite. Cette solution plus accessible car moins dépendante des autorités locales, permettrait d’éviter les déplacements pour faire viser les justificatifs d’existence, tout en garantissant aux régimes un contrôle de l’existence plus efficace.