Amendement N° 2505 (Irrecevable)

La lutte contre les violences conjugales est une priorité du quinquennat du président de la République. Aujourd'hui, des structures au seins des hôpitaux publics prennent en charge ces victimes en leur permettant, notamment, de réaliser un dépôt de plainte dans une logique de coordination des acteurs territoriaux engagés dans cette lutte : Police, justice, services déconcentrés de l'État, services médicaux. La ministre déléguée à la citoyenneté, Marlène SCHIAPPA, s'est félicitée que 54 conventions départementales permettant aux victimes de déposer plainte au sein de l'hôpital aient été signées pour encadrer cette nécessaire coordination des acteurs. Pour autant, la survie de ces structures d'accueil et de d'orientation n'est pas acquise faute de financements.

Cet amendement vise à permettre à ces structures d'être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.