Amendement N° 2506 (Irrecevable)

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie.

Ce constat a été exposé sans ambiguïté par le rapport El Khomri et est partagé par le Gouvernement. Pour autant, aucune mesure de revalorisation salariale n’est prévue dans la loi de finance alors qu’1,4 Md d’euros sont débloqués pour revaloriser les rémunérations des professionnels en EHPAD financés par la nouvelle branche « autonomie ».

A ce titre, les pouvoirs publics exigent que les accords collectifs soient rétroactifs à compter du 1er janvier de l’année de leur agrément qui permet leur opposabilité aux financeurs des services à domicile. Or, l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile qui prévoit une hausse de l’indice salarial, doit être agréé en 2020 et sera donc rétroactif au 1er janvier de cette année faisant peser sur les services une obligation de régularisation des salaires qui, à ce jour, n’est pas financée par les dispositifs de tarification de droit commun ni par les dispositifs d’urgence de maintien des financements et d’activité partielle. Ainsi, si aucune mesure n’est adoptée, au vu de la situation financière dégradée des services à la suite de l’épidémie de la Covid 19, beaucoup d’entre eux ne pourront pas faire face à cette obligation. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un fonds permettant de financer l’application rétroactive de l’avenant 44. Le cout de cette application rétroactive est estimé à 85 millions d’euros.

Le financement étant assuré par les fonds propres de la CNSA existants pour l’année 2020, dans son budget précédant la mise en place de la branche « Autonomie », il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle nécessitant une compensation par des recettes spécifiques.

Cet amendement ne remet pas en cause la compétence des départements quant aux services à domicile comme le prouve le IV de l’article 25 du présent projet de loi qui porte sur les revalorisations salariales en EHPAD. En effet, cet article permet au forfait soins du budget des EHPAD, financé par la CNSA, de financer les revalorisations salariales des professionnels émargeant sur les forfaits dépendance et hébergement alors que ces deux forfaits sont de la seule compétence des conseils départementaux. Dès lors, cela prouve que la CNSA peut également assumer le financement des revalorisations salariales des SAAD, cela ayant déjà été fait par la loi d’adaptation de la société aux vieillissement du 28 décembre 2015.