Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2509 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne, M. Anglade.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.
Alors que l’épidémie de Covid-19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à prolonger la suspension de ce délai de carence pendant la période de pandémie.
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