Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2509 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne, M. Anglade.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.

Alors que l’épidémie de Covid-19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à prolonger la suspension de ce délai de carence pendant la période de pandémie.

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