Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2522 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 2731 2732 2735 2736 2737 2738 2739 2742 2743 2744 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 25 (consulter les débats)
I. – Afin de contribuer à l’attractivité des métiers des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.
Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an.
Cette aide est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux titres des allocations prévues aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 231‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Les paramètres de ce dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements qui le financent sont fixées par décret.
II. – A. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.
B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I, la limite est ramenée à 150 millions d’euros pour l’année 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, dont il a été souligné à de nombreuses reprises, en particulier dans le rapport remis par Myriam EL KHOMRI en octobre 2019, qu’elle constituait une condition incontournable pour répondre au souhait d’une majorité des Français de continuer à vivre chez eux.
Pour renforcer cette attractivité, une adaptation des conditions d’emploi, de rémunération, de formation et de parcours prévues par les conventions collectives applicables à l’aide à domicile constitue un levier majeur.
Pour atteindre cette ambition dans les deux années à venir (2021-2022), l’Etat, à travers la branche autonomie, est prêt à s’engager, aux côtés des conseils départementaux, en créant un dispositif pérenne de soutien à l’attractivité des métiers du domicile. Sur cette base, le Gouvernement ouvrira une concertation avec les conseils départementaux, compétents au premier chef pour le soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap ayant besoin d’être soutenu au quotidien dans leur autonomie, et avec les partenaires sociaux, pour convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode d’une révision ambitieuse.
En soutien à la démarche, le Gouvernement fait ainsi le choix dès ce projet de loi de financement de mobiliser 150 millions d’euros pour 2021, soit un montant équivalent à 200 millions d’euros en année pleine compte tenu d’une entrée en vigueur du dispositif de soutien en avril 2021.
Au-delà des enjeux attachés aux stipulations conventionnelles visant ces métiers du domicile, le renforcement de l’attractivité de ces métiers et de la fluidité des parcours de formation et d’emploi justifient de mobiliser d’autres leviers. A cette fin, une feuille de route opérationnelle complète sera présentée dans les semaines à venir, associant l’ensemble des parties prenantes du secteur.
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