Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2529 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28 (consulter les débats)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « . Elle participe également au financement » ;
2° Après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou encore de ceux correspondants à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dotation mission d’intérêt général (MIG) consacrée au financement des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences, pour permettre de soutenir leur développement sur le territoire à la hauteur des besoins constatés.
La prise en charge des femmes victimes de violences est un enjeu majeur de santé publique, puisqu’on recense chaque année, selon les données recueillies par l'INSEE et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, environ 670 000 femmes confrontées à une situation de violence au sein ou en dehors du ménage. C’est pourquoi il convient de renforcer encore le maillage de l’ensemble du territoire en dispositifs de prise en charge dédiés et adaptés aux particularités des soins et de l’accompagnement à apporter à ces femmes.
La création d’une dotation MIG dédiée, comme l’a recommandé l’IGAS dans son rapport de 2017 sur « la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences », permettra d’apporter des moyens supplémentaires dédiés pour faire correspondre ce maillage aux besoins observés.
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