Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2531 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 41 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et à la représentation des professionnels de santé libéraux »
les mots :
« , à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux sections définies aux II et III »
les mots :
« trois sections définies aux II, III et IV ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – La troisième section contribue à financer les conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021‑3 du code de la santé publique.
« Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général ayant vocation à financer les conseils nationaux professionnels mentionnés et leurs organismes fédérateurs mentionnés à l’article L. 4021‑3 du code de la santé publique dont le montant, par conseil ou organisme éligible, est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« 7° Au dernier alinéa, la mention : « IV » est remplacée par la mention : « V » et après...(le reste sans changement). »
V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – Le quatrième alinéa de l’article L. 4021‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs sont éligibles à un financement par le fonds mentionné à l’article L. 221‑1‑2 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « , leur financement » ;
« 3° À la dernière phrase, après le mot :« fédérateurs » sont insérés, les mots : « , la caisse nationale d’assurance maladie ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer le financement des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et de leurs organismes fédérateurs par le fonds de soutien aux actions conventionnelles et à la représentation des professionnels de santé libéraux.
Les CNP sont des structures associatives régies par la loi du 1er juillet 1901, qui regroupent, pour chaque profession de santé ou le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et organismes professionnels. Ils représentent un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour leur expertise sur les questions relatives à la qualité des soins mais aussi plus largement sur les mesures relatives à la stratégie de transformation du système de santé (pertinence des soins, développement des pratiques avancées par exemple).
Le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des CNP précise notamment les attributions de ces structures ainsi que les modalités de leur reconnaissance en tant que CNP.
Afin de pouvoir remplir leurs missions, les CNP et leurs organismes fédérateurs doivent pouvoir bénéficier d’un financement public. Or, si celui-ci a été prévu et est d’ores et déjà provisionné dans la construction de l’ONDAM, à hauteur de 5 M€, il n’existe pas de cadre législatif permettant à l’Assurance maladie de financer de façon pérenne les CNP. Cet amendement permet donc de rajouter une nouvelle mission au fonds afin qu’il puisse également financer les CNP et leurs organismes fédérateurs.
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