Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2536 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49 (consulter les débats)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Étendre à Mayotte les prestations prévues aux articles L. 168‑1, L. 168‑8, L. 331‑8, L. 544‑1, L. 531‑5 et L. 531‑6 du code de la sécurité sociale ;
2° Valider rétroactivement des périodes d’assurance pour les personnes affiliées au régime de retraite mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 ;
3° Adapter la composition de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et certaines dispositions relatives à la gouvernance de cet organisme ;
4° Adapter la législation d’assurance maladie maternité applicable au Département de Mayotte en vue de la rapprocher de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ;
5° Mettre en œuvre la branche autonomie du régime général de la sécurité sociale à Mayotte ;
6° Adapter les conditions d’ouverture de droit aux prestations familiales servies par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. – Chaque ordonnance procède à une ou plusieurs des opérations suivantes :
1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières ;
3° Modifier la législation intéressée applicable à Mayotte en vue d’améliorer les prestations servies ;
4° Adapter certaines dispositions du code de la sécurité sociale pour les rendre directement applicables à Mayotte.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Exposé sommaire :
Poursuivant l’amélioration des droits sociaux des Mahorais dans le cadre d’une trajectoire de convergence vers le régime de droit commun de la sécurité sociale, selon des modalités adaptées aux spécificités du territoire, cette mesure d’habilitation à prendre des ordonnances doit permettre au Gouvernement de mettre en œuvre les annonces de réformes faites par le Président de la République lors de son déplacement à Mayotte en octobre 2019 en matière de sécurité sociale et de fixer un programme de réformes déployées de manière progressive au cours des 3 prochaines années.
Ces ordonnances permettront notamment de mettre en œuvre avec des adaptations de nouveaux dispositifs à Mayotte en matière de prestations familiales : trois allocations qui indemnisent des congés permettant d’accompagner des proches, qu’il s’agisse d’enfants en situation de handicap ou malades et qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants (allocation journalière de présence parentale), de personnes handicapées ou en situation de perte d’autonomie (AJPA), de personnes en fin de vie (allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie (AJAP) et le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour favoriser la garde d’enfants par un assistant maternel ou une garde à domicile. Le congé paternité indemnisé sera également étendu progressivement au territoire.
Ces ordonnances permettront également d’adopter une mesure d’amélioration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite servie par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et d’adapter la législation applicable à Mayotte à la création de la branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.
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