Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2558 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : M. Borowczyk.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la publicité autour de l’acte de télémédecine, dès lors que la totalité ou certains des actes de télémédecine relèvent d’une prise en charge à 100%, afin de ne pas inciter à la consommation de soins médicaux remboursés, ce qui est initialement proscrit pour les médecins.
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