Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2578 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2020 par : M. Belhaddad.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cette proposition est une proposition de l'Association Nationale des Étudiant.e.s Sages-Femmes.

Les maisons de naissances sont des structures autonomes de suivi médical des grossesses physiologiques, de l’accouchement, et des suites de couches, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes. Elles sont donc des structures privilégiées pour l'apprentissage des compétences des sages-femmes notamment en termes de suivi global des couples. Elles s’inscrivent donc dans le parcours d’études de ces futur·e·s professionnel·le·s, conformément à l’Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de sage-femme.

Ainsi, comme évoqué dans l’article 30 du PLFSS 2021, les maisons de naissances doivent, et non peuvent, constituer des terrains de stage, pour la formation initiale des sages-femmes, mais aussi des médecins qui auraient des stages de physiologie obstétricale dans leur cursus.

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