Amendement N° 2583 (Sort indéfini)

Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L.176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.

La dernière commission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », a estimé ce montant, en juin 2017, entre 815 millions d’euros et 1 530 millions d’euros, ce qui montre que cette évaluation est difficile à réaliser.

Cette même commission reconnaissait également dans son rapport que pour certaines pathologies la France est le pays d’Europe qui reconnait le plus de maladies professionnelles (par exemple, pour les TMS (troubles musculo squelettiques) en 2016, 60 018 cas reconnus en France, pour 12 860 en Espagne, 588 au Danemark et 1 240 en Allemagne).

Ce rapport trisannuel sert de fondement pour justifier cette éventuelle sous- déclaration annuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles de façon à motiver le transfert fixé par chaque PLFSS de la branche AT/MP vers la branche maladie. Il n’apparait donc pas adapté que pour justifier ce transfert annuel, les rédacteurs du PLFSS se fondent sur un rapport publié tous les trois ans. Cela l’est d’autant moins que cette année, la date de transmission de ce rapport ayant été repoussée d’une année supplémentaire (en juillet 2021) en raison de l’épidémie COVID 19, le transfert ait été maintenu en l’état alors même que les dernières estimations ont été faites en 2017. Enfin, il n’est pas acceptable que le législateur ait repoussé le délai de remise du rapport suivant au 1er juillet 2024.

Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse, au point d’avoir presque été multiplié par dix entre 1997 et 2018, passant de 0,1 milliard d’euros à 1 milliard d’euros.

De plus, ce transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie s’élevait à 710 millions d’euros en 2009, en 2010 et en 2011, pour passer à 790 millions d’euros en 2012 et 2013 et être arbitrairement fixé à 1 milliard d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, ce transfert est à un niveau constant fixé pour chaque PLFSS à 1 milliard d’euros, alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matière de prévention des AT-MP et que pour la première fois en huit ans, la branche est déficitaire suite à la crise de la covid-19.

De surcroît, selon les tableaux d’équilibre figurant dans ce PLFSS, l’excédent de la branche AT-MP en 2019 s’établit à 1,1 milliards d’euros, mais il diminuera en 2020 pour atteindre un déficit de 0,3 milliards d’euros ; pour remonter faiblement à un excédent de 0,6 milliard d’euros en 2021.

Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2021 doit être fixé à 800 millions d’euros.