Amendement N° 2584 (Irrecevable)

Le développement du contrat à impact social en France, après plusieurs expériences à travers le monde, a essentiellement irrigué le champ de l’économie sociale et solidaire. Il consiste à mobiliser des financements privés au service d’objectifs clairement identifiés, dont le remboursement par la puissance publique est indexé aux résultats effectivement obtenus.

Les conditions de son déploiement sont les suivantes :

- l’efficacité du projet est prouvée, mais elle présente des aléas réels : il s’agit le plus souvent de changer d’échelle avec un fort contenu innovant

- l’impact du projet doit être mesurable, notamment pour les financeurs publics ultimes, notamment en termes de coûts évités.

Différents outils sont à mettre en oeuvre pour s’assurer de sa bonne mise en oeuvre : une évaluation des externalités positives neutre et consensuelle, des émissions obligataires pour les associations porteuses de projets, un fonds de paiement aux résultats pour la puissance publique concernée.

La question du financement du sport-santé semble répondre à de nombreux critères conditionnant la mise en place de contrats à impact social :

- un changement d’échelle est nécessaire

- les coûts évités, en termes de pathologies et de traitements médicamenteux, sont importants

- le financement de l’innovation demeure confidentiel.

Selon l’Association nationale des élus en charge des sports, l’inactivité entraîne des coûts de l’ordre de 80 milliards d’euros à l’échelle de l’Union Européenne.

Aussi, le développement du sport-santé pourrait être favoriser par des outils agiles de financement, faisant appel à un financement privé remboursable aux résultats par l’Assurance Maladie.

Cet amendement vise à se doter des outils d’analyse permettant de transférer les contrats à impact social à ce champ relevant de l’Assurance Maladie