Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2608 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Chalumeau.
I. À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 197,9 »,
le montant :
« 196,8 »
II. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant :
« 216,9 »
le montant :
« 215,8 »
III. En conséquence, à la deuxième et à la troisième colonne de la sixième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 31,2 »,
le montant :
« 33,7 »
IV. E conséquence, à la deuxième colonne de la septième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 416,2 »,
le montant :
« 417,8 »
V. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne, substituer au montant :
« 440,9 »
le montant
« 442,5 »
VI. En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 415,4 »
le montant :
« 417,0 »
VII. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant :
« 442,5 »
le montant :
« 444,1 ».
Exposé sommaire :
Pour assurer plus d’efficience dans la gestion du risque, le périmètre de la nouvelle branche autonomie doit inclure certains des dispositifs aujourd’hui financés par d’autres branches de la sécurité sociale ou par l’Etat.
Outre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, que le PLFSS prévoit de transférer de la branche famille à la branche autonomie par l’article 16 III 9° ; il est souhaitable d’intégrer également :
- le financement des unités de soins de longue durée, aujourd’hui assuré par la branche maladie. Le rapport IGAS de mars 2016 relatif aux USLD avait constaté que le profil et les besoins de soins des personnes accueillies en USLD ne différaient pas de celui des personnes accueillies en EHPAD, et la médicalisation accrue de ces derniers au cours des années, renforcée par les mesures du Ségur de la Santé, a encore rapproché les deux structures. Le rapport notait aussi qu’à quelques rares exceptions près, les USLD ne jouaient pas un rôle de désengorgement de structures de soins d’amont ;
-le financement de l’aide au poste des établissements et services d’aide par le travail, destinée à garantir un salaire équivalent au SMIC aux personnes handicapées qui y travaillent, est aujourd’hui assuré sur le programme 157 du budget de l’Etat. Les subventions de fonctionnement des ESAT qui y figuraient antérieurement ont déjà été incluses dans le budget de la CNSA par la LFSS de 2017. La dichotomie entre les enveloppes médico-sociales déléguées aux ARS, et les crédits de l’aide au poste sur le programme 157 compliquent l’évolution de l’offre, alors même que la répartition des places d’ESAT est aujourd’hui très hétérogène et que des besoins sont avérés sur certains territoires.
L’inclusion de ces deux dispositifs dans le périmètre de la branche autonomie dès 2021, préconisée par le rapport Vachey, permettrait une gestion à terme plus cohérente, sans nécessiter de crédits budgétaires nouveaux, et sans perturber les modalités de leur financement.
Ces modifications de périmètre nécessitent aussi un ajustement à due concurrence (1,1 Md€ au titre des USLD, 1,6 Md€ au titre de l’aide au poste) des tableaux d’équilibre des articles 20 et 21.
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