Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2627 (Adopté)

Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :

« les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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