Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2631 (Retiré)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Motin, Mme Dubos.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 31 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le nombre des établissements créés dans le cadre de cette expérimentation ne peut excéder 80. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le nombre des établissements de santé proposant un dispositif d'hébergement non médicalisé à 80 établissements afin de ne pas excéder le cadre d’une expérimentation. Il s’agit de s’assurer que ce mode de prise en charge, aujourd’hui expérimenté, ne soit pas élargi avant que le législateur ait pu évaluer l’intérêt et l’efficacité de ce dispositif. Il est donc proposé un doublement potentiel du nombre de ces établissements.
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