Amendement N° 2680 (Non soutenu)

Parce qu’ils se rapprochent en pratique et en droit des entités y ayant accès, cet amendement vise à étendre aux groupements d’intérêt public, en charge d’une activité industrielle et commerciale à titre principal, la réduction dégressive des cotisations patronales ; prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition bénéficie en effet actuellement :

Or, bien qu’exclus actuellement du dispositif, deux particularités des groupements d’intérêt public justifient qu’ils puissent accéder aux dispositions de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale :

Enfin, les groupements d’intérêt public assurant la gestion d’un service public industriel et commercial relèvent par bien d’autres aspects du droit privé: en effet les groupements d’intérêts publics peuvent avoir pour membres des personnes morales de droit privé, être dotés d’une comptabilité privée et avoir un directeur relevant du code du travail.

Il est ainsi proposé de leur accorder à égalité la réduction dégressive de cotisations patronales prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale en les intégrant à la liste des entités y ayant droit (article L.5424-1 du code du travail).