Amendement N° 2685 (Irrecevable)

Pour assurer plus d’efficience dans la gestion du risque, le périmètre de la nouvelle branche autonomie doit inclure certains des dispositifs aujourd’hui financés par d’autres branches de la sécurité sociale ou par l’Etat.

Outre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, que le PLFSS prévoit de transférer de la branche famille à la branche autonomie par l’article 16 III 9° ; il est souhaitable d’intégrer également :

- le financement des unités de soins de longue durée, aujourd’hui assuré par la branche maladie. Le rapport IGAS de mars 2016 relatif aux USLD avait constaté que le profil et les besoins de soins des personnes accueillies en USLD ne différaient pas de celui des personnes accueillies en EHPAD, et la médicalisation accrue de ces derniers au cours des années, renforcée par les mesures du Ségur de la Santé, a encore rapproché les deux structures. Le rapport notait aussi qu’à quelques rares exceptions près, les USLD ne jouaient pas un rôle de désengorgement de structures de soins d’amont ;