Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2691 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Le chapitre 1er du titre 2 du livre 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et jusqu’au quatrième enfant à charge » ;
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les allocations familiales sont dues au-delà de quatre enfants à charge en cas de naissances multiples dans un foyer comptant déjà moins de quatre enfants à charge. » ;
2° L’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de quatre enfants, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les enfants issus de naissances multiples dans un foyer comptant déjà moins de quatre enfants à charge ouvrent droit, au-delà de quatre enfants à charge, à une majoration des allocations familiales. »
Exposé sommaire :
Si les origines de la politique familiale française remontent au moins au Second Empire, celle-ci s’est principalement développée dans l’entre-deux-guerres, puis à l’issue de la Second Guerre Mondiale.
Elle a donc été bâtie, de façon visionnaire, dans un pays qui sortait exsangue de plusieurs décennies de guerre et d’occupation.
Depuis, la société française a profondément changé et l’accroissement de la population du pays n’apparaît plus comme une nécessité.
A cela s’ajoutent les nouveaux défis climatiques et environnementaux, qui doivent nous pousser à repenser nos habitudes et nos modes de vie et à questionner notre politique en matière de démographie.
Actuellement, le code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, sans limitation quant au nombre d’enfants pouvant donner lieu aux versement d’allocations. Ce système, pensé pour encourager la natalité, doit être questionné.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit de réformer le système de versement des allocations familiales, de telle sorte que leur versement soit plafonné après le quatrième enfant à charge.
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