Amendement N° 2693 (Irrecevable)

Actuellement, les horaires de la PDSA sont définis dans le Code de la santé publique de la façon suivante : en semaine de 20 heures à 8 heures le lendemain, le samedi à partir de 12 heures, sur l’ensemble des 24 heures pour les dimanches et jours fériés.

En dehors de ces horaires, les médecins généralistes doivent assurer une continuité des soins pour leurs patients pendant les 64 heures hebdomadaires restantes.

Ceci ne correspond plus aux standards actuels de notre société, les jeunes générations étant à juste titre attachées à un meilleur équilibre entre temps de travail et vie privée.

Dans les grandes villes, une régulation médicale des appels a souvent été organisée le samedi matin, dans le cadre d’accords négociés avec les ARS. Mais la mise en place d’astreintes de médecins effecteurs se heurte à la réglementation en vigueur. La tarification des actes dépend en effet d’accords conventionnels qui reposent eux-mêmes sur la définition réglementaire des horaires de la PDSA.

La régulation médicale, libérale et hospitalière, se retrouve en difficulté en l’absence d’une organisation des effecteurs le samedi matin, ainsi qu’en fin d’après-midi quand elles observent des pics d’appels qui ne peuvent être correctement gérés avant l’ouverture officielle de la PDSA à 20 heures[1].

Il faut donc à la fois améliorer l’accès aux soins, désengorger les services d’urgences et alléger les fortes contraintes professionnelles des médecins généralistes en modifiant le Code de la santé publique pour étendre les plages horaires de la PDSA le samedi matin de 8 heures à 12 heures et le soir en semaine à partir de 18 heures. L’amplitude horaire hebdomadaire de la continuité des soins que doivent organiser les médecins généralistes pourra ainsi être ramenée de 64 heures à 50 heures.

Cet élargissement des horaires de la PDSA à titre expérimental doit précéder l’organisation d’une réponse territoriale aux demandes de soins non programmés, les jours ouvrables, de 8h à 18h.

La tarification spécifique des actes régulés sera applicable dès 18h et toute la journée du samedi par les médecins de garde.

Les économies résultant d’une meilleure utilisation des services d’urgences compenseront largement l’extension de l’utilisation de la tarification de garde, alors que le Service d’Accès aux Soins (SAS) proposé par le ministère de la santé doit se mettre en place

[1] Source : Conseil National de l’Ordre des Médecins : Enquête auprès des médecins sur la permanence des soins ambulatoires p. 29 - ELABE mars 2019