Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2696 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Naillet.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« , proportionnelle à ses ressources, »
Exposé sommaire :
La mise en place des dispositions prévues par l'alinéa 4 de l'article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lors, cet amendement propose que le montant de la somme forfaitaire soit proportionnelle aux ressources des assurés.
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