Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2697 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les fraudes représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé pour le contribuable.
Quelques exemples suffisent à comprendre l'enjeu d'une telle démarche :
- l'INSEE compte 110 millions présents dans ses fichiers dont seulement 26 millions décédés ce qui induit que nous serions 84 millions d'habitants en France ;
- autre chiffre : l'administration compte 14,7 millions de centenaires, dont 3 millions encore en vie. En réalité, les statistiques sérieuses indiquent qu'il y en a environ 15 000 ;
- selon le magistrat Charles Prats : il y a 1,8 million de faux numéros de sécurité sociale et 80% des faux documents sont d’origine algérienne, marocaine, congolaise, et malienne ce qui conduit à l'estimation suivante : 20 milliards d’euros de fraude par an.
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