Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2700 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑37, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bisÀ la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331‑7, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à allonger le congé pour adoption pour les familles adoptantes et n’ayant pas d’enfants ou un enfant à charge et le porter ainsi de dix semaines, durée considérée actuellement comme insuffisante, à seize semaines. Les autres durées de ce congé, notamment celle de 18 semaines pour les familles ayant déjà deux enfants à charge ou plus, ne seraient pas modifiées.
Si le Gouvernement a proposé dans le PLFSS un doublement de la durée du congé paternité, adopter un enfant nécessite également de prendre du temps pour l’accueillir dans les meilleures conditions. Le rapport des 1000 premiers jours de la commission présidée par Boris Cyrulnik avait ainsi préconisé un allongement de la durée de congé. Il est ici proposé de l’augmenter de six semaines, ce qui représente un coût de 3M€ environ compte tenu des 1600 adoptions par an.
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