Sous-Amendement N° 2704 à l'amendement N° 410 (Irrecevable)

Ce sous-amendement a pour objectif de préciser la pensée du législateur.

Il s’agit précisément de réintégrer les entreprises de l’audiovisuel – de télévision, de radiodiffusion et aussi du cinéma – des départements et régions d’Outre-mer au sein du dispositif de « LODEOM renforcée ».

En effet, la loi LODEOM, promulguée en 2009, a placé certains secteurs d’activité ultramarins dans un dispositif d’exonération de charges sociales, dont les activités de presse, de télévision, de radiodiffusion et de cinéma dans un cadre d’exonérations renforcées.

En 2018, la refonte de ce dispositif en a exclu ces mêmes secteurs (à l’exception de la presse écrite qui fut réintégrée en 2019, en raison des difficultés financières et sociales auxquelles elle a été confrontée).

Or, la fin de ce dispositif pour les entreprises de l’audiovisuel, de la télévision, de la radiodiffusion et du cinéma les a placées dans une situation critique, et cela déjà avant le début de la crise sanitaire qui est intervenue comme facteur aggravant. En effet, pour les médias, l’épidémie de covid-19 a eu pour effet de diminuer de manière drastique les recettes publicitaires des médias, en particulier dans les Outre-mer, alors même qu’ils ont poursuivi et transformé leurs activités, tout particulièrement durant le confinement. De fait, depuis le début de la crise sanitaire, les médias participent activement à l’information des populations, à la prévention des risques sanitaires, à la diffusion de messages d’intérêt général, voire même pour certains d’entre eux à la continuité pédagogique grâce à des contenus adaptés aux jeunes publics.

A une même échelle, les cinémas sont également confrontés à de graves difficultés. Dans les Outre-mer, le cinéma est une activité fragile : les coûts de construction sont particulièrement élevés compte-tenu de l’éloignement et de l’insularité (et par ailleurs très lourds eût égard aux frais de mises aux normes anticycloniques et parasismiques, non compensés intégralement par les aides fiscales) ; et les prix de billetterie ne permettent pas de couvrir ces coûts fixes.

Par ailleurs, une nouvelle taxe sur le cinéma a touché le secteur en Outre-mer, qui devait représenter progressivement près de 10,72 % du chiffres d’affaires, au même niveau que dans l’Hexagone. Face à la mobilisation du secteur, une mission du ministère de la Culture a constaté que les Outre-mer ne pourraient absorber une telle taxe, qui est donc à ce jour plafonnée à 5 %. Cependant, la sortie du secteur « cinéma » de la LODEOM renforcée a porté une nouvelle difficulté à cette activité, renforçant la fragilité des professionnels concernés.

Sans évoquer les effets particulièrement lourds qu'a emporté la crise sanitaire sur ce secteur d'ores et déjà fragilisé.

Ainsi, au regard de tous ces éléments, il est proposé par cet amendement de réintégrer les secteurs de la télévision, de la radiodiffusion et du cinéma Outre-mer dans le dispositif de LODEOM renforcée.

Depuis longtemps, les médias locaux et les cinémas en Outre-mer jouent un rôle indispensable dans l’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à la culture. Il est primordial d’éviter à tout prix que se reproduise la situation de liquidation judiciaire qu’a subi France Antilles l’année dernière.

Il s’agit donc, par cet amendement, de soutenir ces entreprises qui continuent de souffrir d’une grande fragilité économique dans des territoires exigus et au marché contraint. Surtout, cette mesure vise à leur permettre de maintenir leurs activités dans la durée. Cela est indispensable pour l’accès à la culture, à l’information et à la démocratie de proximité.

Ce faisant, l'auteur du présent sous-amendement s'associe pleinement à l'objectif visé par l'amendement initial tout en précisant la portée du dispositif qui a justement pour objet de réintégrer le secteur de la presse, de la production, de la diffusion audiovisuelle et notamment du cinéma dans le champ d'application des exonérations initialement prévue par la LODEOM.