Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Sous-Amendement N° 2707 à l'amendement N° 974 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bonnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment à travers la réalisation d’audits du domicile des bénéficiaires afin de prévenir les risques d’accident du travail. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif.
Pour soutenir l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile, il est essentiel qu’un diagnostic du domicile du bénéficiaire soit réalisé. Cela doit faire partie du rôle de cette nouvelle branche.
Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l'aide à domicile que dans le bâtiment.
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