Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Sous-Amendement N° 2712 à l'amendement N° 2660 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé »
les mots :
« , dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, de la mise en place par la caisse nationale de l’assurance maladie, sur certains territoires ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Un rapport relatif à cette expérimentation est transmis au Gouvernement avant le terme de celle-ci, en vue d’une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire :
La consultation de contraception et de prévention des IST est déjà prévue pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Celle-ci est organisée et financée par l’Assurance maladie.
Il apparait donc pertinent de confier l’extension de cette consultation aux jeunes garçons de 15 à 18 ans, à titre expérimental, à la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). La conception et la mise en œuvre de cette expérimentation associera aussi les ARS. L’expérimentation sera financée via des crédits de l’assurance maladie et notamment par le fonds de l’innovation pour le système de santé mentionné au VI. de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
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