Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Sous-Amendement N° 2715 à l'amendement N° 2703 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« événementiel »,
insérer les mots :
« ou dans un secteur qui en dépend, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , parmi ceux mentionnés au I, »
III. – En conséquence, après le même alinéa insérer l’alinéa suivant :
« - ou qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I et qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %. »
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement 2703 du gouvernement met en place un dispositif additionnel d’exonération et de cotisations sociales et d’aide au paiement ciblé sur les entreprises des secteurs les plus affectés dans les zones de couvre-feu. Afin de tenir compte des difficultés économiques que ceux-ci pourraient également rencontrer, ce sous-amendement ouvre également le bénéfice du dispositif aux employeurs dont l’activité dépend étroitement de ces mêmes secteurs et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires. En effet, ces secteurs sont susceptibles d’être affectés indirectement par ces restrictions même s’ils ne sont pas eux-mêmes établis dans les zones de couvre-feu.
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