Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2730 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :
« 201820192020(p)2021(p)2022(p)2023(p)2024(p)
Recettes, dépenses et soldes du régime général
MaladieRecettes210,8215,2204,8197,9201,3206,8211,8
Dépenses211,5216,6237,0217,6219,5224,4229,2
Solde-0,7-1,5-32,2-19,7-18,2-17,6-17,4
AT-MPRecettes12,713,212,113,213,814,314,8
Dépenses12,012,212,412,712,712,913,1
Solde0,71,0-0,30,51,11,41,7
FamilleRecettes50,451,447,250,551,352,854,2
Dépenses49,949,950,449,349,750,250,8
Solde0,51,5-3,21,11,62,63,4
VieillesseRecettes133,8135,7132,8137,6141,4145,7149,8
Dépenses133,6137,1140,6144,7148,7153,5159,0
Solde0,2-1,4-7,8-7,2-7,3-7,8-9,2
Branche autonomieRecettes31,332,233,236,6
Dépenses31,632,733,634,5
Solde-0,3-0,5-0,32,1
RG consolidéRecettes394,6402,4383,9416,5425,7438,2452,4
Dépenses394,1402,8427,3442,0449,0460,0471,8
Solde0,5-0,4-43,5-25,4-23,3-21,7-19,4
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
MaladieRecettes212,3216,6206,3199,4202,8208,3213,4
Dépenses213,1218,1238,5219,1221,0225,9230,8
Solde-0,8-1,5-32,2-19,7-18,2-17,6-17,4
AT-MPRecettes14,114,713,614,815,415,816,3
Dépenses13,413,613,914,114,214,314,5
Solde0,71,1-0,20,61,21,51,8
FamilleRecettes50,451,447,250,551,352,854,2
Dépenses49,949,950,449,349,750,250,8
Solde0,51,5-3,21,11,62,63,4
VieillesseRecettes236,6240,0237,4245,5249,4254,8260,7
Dépenses236,7241,3247,0251,9257,0263,6271,4
Solde-0,1-1,3-9,5-6,4-7,6-8,8-10,7
Branche autonomieRecettes31,332,233,236,6
Dépenses31,632,733,634,5
Solde-0,3-0,5-0,32,1
ROBSS consolidéRecettes499,9509,1491,0527,4536,7550,4566,4
Dépenses499,5509,3536,1552,0560,2573,0587,1
Solde0,3-0,2-45,2-24,6-23,4-22,6-20,8
Fonds de solidarité vieillesse
FSVRecettes17,217,216,516,717,317,918,5
Dépenses19,018,819,719,219,019,119,3
Solde-1,8-1,6-3,2-2,4-1,7-1,2-0,8
Régime général et fonds de solidarité vieillesse
RG+FSVRecettes394,6402,6382,4415,8425,8438,8453,4
Dépenses395,8404,5429,0443,7450,7461,7473,5
Solde-1,2-1,9-46,6-27,9-25,0-22,9-20,2
Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse
ROBSS +FSVRecettes498,6508,0488,2525,4535,6549,7566,1
Dépenses500,0509,7536,6552,4560,7573,5587,6
Solde-1,4-1,7-48,4-27,0-25,1-23,8-21,6
»
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que sur l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir, des amendements suivants :
- le relèvement de l’ONDAM 2020 à hauteur de 2,4 milliards d’euros
- l’impact sur 2021 de l’avancement au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 dans le cadre du Ségur de la santé, soit 830 millions d’euros de dépenses supplémentaires à la charge de la sécurité sociale dont 680 millions d’euros pour la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et 150 millions d’euros pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
- la majoration de 120 millions d’euros des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Il anticipe également les effets des amendements annoncés par le Gouvernement s’agissant du soutien à l’attractivité des métiers du domicile en prévoyant un financement par la CNSA à hauteur de 150 millions d’euros en 2021, puis 200 millions d’euros à compter de 2022, auprès des départements qui s’engagent dans la révision de la convention collective et la revalorisation des rémunérations dans les services d’accompagnement et d’aide à domicile.
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