Sous-Amendement N° 2733 à l'amendement N° 556 (Adopté)

La clause de sauvegarde portant sur les dispositifs médicaux de la « liste en sus » est assise sur le montant remboursé par l’assurance maladie (minoré des remises).

Pour donner de la prévisibilité aux entreprises concernées, l’amendement 2341 propose que l’assurance maladie communique la trajectoire des dépenses du premier semestre de l’année au cours de l’année même, de façon que les entreprises puissent anticiper un éventuellement déclenchement de la clause de sauvegarde.

Si ce bilan à mi-année est souhaitable, il doit tenir compte d’une contrainte technique : les données de remboursement de l’assurance maladie d’un mois N ne sont disponibles qu’au cours du mois N +3. Les données de remboursement du premier semestre ne sont donc disponibles qu’au mois de septembre de l’année.

Le présent sous-amendement vise donc à corriger la date à laquelle les données devront être communiquées, non pas avant le 30 juillet mais avant le 30 septembre.