Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Sous-Amendement N° 2746 à l'amendement N° 1005 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34 (consulter les débats)
I. –À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« bénéficiant d’un traitement contre un diabète de type 2 »,
les mots :
« pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte et bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une rédaction alternative permettant, comme pour le parcours cancer, de recentrer le dispositif sur les patients en ALD, et en particulier sur les patients ayant le plus besoin d’un accompagnement pluridisciplinaire renforcé, dans un objectif notamment de ne pas aggraver les inégalités sociales de santé. L’objectif est de cibler la période de la vie du patient où le renforcement du parcours a le plus de sens, afin que le dispositif soit le plus efficient possible.
Le dispositif sera expérimenté par deux agences régionales de santé, dont celle du Grand Est.
Un rapport d’évaluation du dispositif sera transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation.
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