Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 377 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Brun, M. Aubert, M. Le Fur, M. Viry.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Cet amendement vise à accélérer et à finaliser la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.
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