Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 378 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Brun, M. Aubert, M. Le Fur, M. Viry.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La date : « 1er janvier 2016 », est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Cet amendement vise à faire évoluer le fonctionnement du RNCPS afin qu’il permette aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années.
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