Amendement N° 509 (Irrecevable)

Aujourd’hui, le maintien d’un taux de prélèvement unique sur tous les établissements sur la base des dépenses, va à l’encontre de la philosophie des CPOM : mutualisation, économies d’échelle, sanctuarisation et redéploiement des gains de productivité, recomposition de l’offre de services... Par exemple, centraliser des prestations « supports », comme la gestion comptable au siège, va entraîner une réduction des dépenses (personnels, consommables, prestations de service) dans les établissements et majorer en partie les dépenses du siège social.

Aussi, le siège est soumis à une double peine : plus de dépenses et moins de produits, si le taux de prélèvement a pour assiette les dépenses diminuées des établissements. Autant dire que cela pousse à l’inertie, au conservatisme, à l’inefficacité et à l’inefficience.

Rappelons que dans le cadre d’un CPOM, les montants annuels des quoteparts de frais de siège des ESSMS sous CPOM ne sont plus approuvés. Le gestionnaire a donc une liberté de prélèvement qui devrait plus se baser sur les produits que sur les dépenses. Les prélèvements injustifiés ou excessifs peuvent faire l’objet d’une récupération en application de l’article L. 313‑14‑2. Les autorités de contrôle ont bien les outils pourmaintenir les gestionnaires dans la « tempérance ». Par exemple, l’article R. 314‑61 du CASF, relatif aux études « coûts-avantages », permet de d’imposer les meilleurs coûts entre la gestion mutualisée au niveau du siège, la gestion dispersée dans les établissements ou la sous-traitance externalisée.

Le premier alinéa de cet amendement vise à concilier responsabilisation du gestionnaire, maitrise des coûts et équité.

Le renouvellement de l’autorisation des frais de siège autorisé pour 5 ans est aujourd’hui obligatoirement explicite.

La lourdeur du dossier d’autorisation et la longueur de la procédure d’avis nombreux font que les délais sont largement dépassés mettant les sièges dans une insécurité juridique et financière.

Un « choc de simplification » pour les autorités administratives et les gestionnaires s’impose. Aussi, le renouvellement de l’autorisation doit être tacite, sauf si l’autorité administrative compétente en décide autrement, et en cas de demande de financements publics supplémentaires.