Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 511 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il convient de donner une base légale plus explicite aux « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs établissements publics ou privés non lucratifs d’hébergement pour personnes âgées, suivant l’initiative de l’association Groupe SOS Seniors intervenue avec l’accord de 17 conseils départementaux. Ces « surloyers solidaires » avaient également été proposés par l’Assemblée des Départements de France (ADF) en mai 2011 dans ses « 55 propositions sur la perte d’autonomie ».
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