Amendement N° 516 (Irrecevable)

L’amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, encadrant ainsi strictement les conditions d’exercice libéral avec dépassements d’honoraires sans reste à charge pour le patient. L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des établissements de santé privés à but non lucratif se limitera à l’activité exercée en dehors du service public hospitalier.

Ainsi, aucune atteinte ne sera portée au respect des obligations auxquelles sont soumis les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et leurs praticiens, prévues au I de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique.

La proposition consiste à distinguer l’activité libérale des praticiens de ces établissements qui ne les exonère pas de leurs obligations inhérentes à leur exercice professionnel au titre du service public hospitalier, dans le prolongement de la décision n°2019-792 QPC du Conseil constitutionnel en date du 21 juin 2019. De par son objet, cette évolution améliorera l’attractivité pour les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif, qui pourront ainsi recruter et fidéliser des praticiens sur tous les territoires qu’ils recouvrent, et assurer une qualité de prise en charge de haut niveau dans le cadre du service public. De facto, elle améliorera l’accès à la médecine, y compris dans les zones où la démographie médicale est relativement faible.