Amendement N° 520 (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.

En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible.

L’introduction de mesures spécifiques, comme la publication systématique des décisions, permettrait donc de conférer davantage de lisibilité et de transparence quant à l’usage de ces ressources, qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. Elle participerait à conforter les ARS dans leur rôle de régulatrice équitable de l’ensemble de l’offre de soins.