Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 528 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Lorion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La maladie Covid19 n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonératoires du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour covid19 avéré, parfois sur une longue durée et avec des restes à charge conséquents à payer et des tests ou téléconsultations pour suspicion de la covid19 intégralement prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation peut susciter un fort sentiment d’injustice et est assez illisible pour les usagers.

C’est pourquoi il est proposé de mettre fin à ces différences de situation et de prises en charge et d’assurer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des prestations de soins liées à la covid 19.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.