Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 582 (Sort indéfini)

Publié le 14 octobre 2020 par : M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Vallaud.

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I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé :

« À titre d’expérimentation dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, il est créé un dispositif de co-habitation solidaire pour assurer la prise en charge non médicale des personnes âgées la nuit et en dehors des dispositifs existants. Cette co-habitation est assurée par un personnel non médical et conventionnée par une association agréée par le conseil départemental du lieu d’habitation. Elle fait l’objet d’une indemnité correspondant aux frais de vie. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Environ 46% de nos séniors de 65 ans entrent en dépression, probablement plus à La Réunion selon une enquête récente sur 800 patients réunionnais, étude dénommée « Gramoune Care » datant de 2017 et disponible sur internet. 12 000 décès par chute de nuit en France, 4 fois plus que les accidents de la route, et, ces chiffres devraient nous alarmer et générer rapidement les réponses appropriées de nos institutions.

La crise du COVID en cours n’a fait qu’aggraver considérablement la situation : De moins en moins visités, embrassés et trop souvent oubliés, abandonnés, nos personnes agées ont PEUR Peur d’une chute, d’être agressés car vivant seuls, de tomber malades, de perdre tout lien social, de mourir seuls sans même revoir leurs proches et même de sortir de chez eux …alors qu’ils en auraient tant besoin pour rompre cette solitude dont ils souffrent « dans leurs tripes ».

Certaines familles n’ont pas pris conscience que même si leurs parents âgés sont désireux de rester chez eux tant qu’ils sont autonome, il faudra bien un jour héberger le dernier vivant chez eux et le prendre en charge ou trouver une autre solution quand il commencera à perdre son autonomie ce qui hormis chutes ou autres problèmes de santé (A.V.C, cancer…) se traduira par des pertes de mémoire (oubli de fermer la porte, le gaz…par exemple) Or c’est notre devoir de nous en occuper à notre tour,. Nos parents le méritent bien, eux qui se sont bien souvent sacrifiés pour nous.

Il est trop facile de se décharger de notre responsabilité sur la société, nos gouvernants et l’impôt des autres. Maisons de retraite et autres EHPADs coûtent si chers à l’Etat et en particulier aux contribuables que l’étude « gramoune care » (disponible sur internet) tire la sonnette d’alarme : il sera désormais difficile de construire à la Réunion de nouvelles maisons de retraite financées par les contribuables via nos impôts …Conclusion : il faut laisser nos gramounes en perte d’autonomie à domicile, ce qu’ils désirent mais à leurs risques et périls… s’il leur arrive quelque chose ; notamment de nuit..

Face à cette situation, et tenant compte du désir de nos Anciens de rester chez eux le plus longtemps possible,l’association « SOS Gramounes isolés » a lancé il y a 5 ans à la Réunion une action de « co-habitation solidaire » : toute personne âgée isolée disposant chez elle d’une chambre indépendante et libre peut l’offrir gratuitement à un(e) accompagnant(e) contre 2h de compagnie –pour lutter contre la dépression- en général en soirée- et présence sécuritaire 5 nuits par semaine. Cette action « gagnant-gagnant » permet de ne pas abandonner les personnes âgées isolées en soirée et de nuit mais aussi de soulager moralement et financièrement les familles (une maison de retraite coûte de 2200€ à 6000€/mois aux familles…) et même l’Etat qui contribue largement aux frais d’accueil dans ces structures notamment à la Réunion à hauteur de 9 personnes âgées sur 10.

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