Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 584 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A l'occasion du PLFSS 2020, l'Assemblée nationale a adopté, dans son article 39 une procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux, principalement les fauteuils roulants.
Au cours de son examen, le Sénat avait adopté un amendement de sa Commission des Affaires sociales sensible aux différentes conséquences dommageables que ces modifications pouvaient apporter notamment en les limitant au seul élément figurant à la LPPR, en empêchant l'entrée de tout nouvel acteur.
Cette modification inquiétait également les premiers concernés : les personnes en situation de handicap et leurs associations.
Cette année 2020, les effets prévisibles de cette réforme se sont vérifiés. L'accès à un fauteuil roulant adapté à chacun est devenu un véritable obstacle à l'épanouissement des personnes concernées.
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