Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 591 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer.
Exposé sommaire :
L'article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l'unanimité, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme. Ce rapport n'a pas été rendu au Parlement.
A l'occasion du débat relancé sur la taxe spécifique aux outre-mer prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale à l'occasion de l'examen du PLFSS 2019, le Parlement a inscrit un rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer.
La mise en place de ce rattrapage depuis maintenant près de deux ans. Il est donc pertinent d'évaluer, après trois ans d'application (date de la transmission de celui-ci), d'en étudier les effets sur la consommation.
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