Amendement N° 732 (Irrecevable)

L’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnel des établissements de santé. Dans ce cadre, il prévoit que le gouvernement présente annuellement un rapport sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements de santé, en détaillant notamment les sous-jacents de cette évolution.

Dans l’esprit de l’article 27 de cette loi, cet amendement vise d’une part à annexer à la loi de financement de la sécurité sociale le chiffrage des mesures catégorielles relatives aux personnels médical et non médical et d’autre part, à présenter ce chiffrage lors de la consultation des instances nationales de dialogue social.