Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 740 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS195 )
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, pour les comptes sociaux, du présent article. »
Exposé sommaire :
L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d’être surveillées afin d’éviter tout débordement financier.
Cet amendement prévoit donc un bilan de la mesure à mi-parcours, c’est-à-dire au bout d’un an.
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