Amendement N° 763 (Irrecevable)

La reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, dont les établissements de santé privés à but non lucratif, constitue une mesure de soutien majeur en faveur de l’investissement courant des acteurs du service public hospitalier.

Les dispositions de reprise de la dette des établissements de santé portent sur une assiette qui correspond aux encours des établissements publics de santé, et répondant aux règles du droit public et de la comptabilité publique. L’assiette des concours proposée ne tient ainsi pas compte de l’ensemble des engagements contractés par l’ensemble des établissements participant au ser vice public hospitalier, publics et privés, constitutifs de leur endettement.

A l’inverse des établissements publics de santé, personnes morales de droit public, les établissements de santé privés à but non lucratif ne disposent pas systématiquement de la personnalité morale. En effet, ces établissements sont gérés et liés par des fondations, ou associations reconnues d’utilité publique ou non, groupements de coopération sanitaire, mutuelles, ou encore toute autre personne morale qui supportent leur endettement et leurs investissements.

Il est ainsi proposé d’intégrer les différentes formes d’engagements et d’encours constitutifs de la dette des établissements de santé privés à but non lucratif et personnes morales avec lesquelles ils sont liés.

Afin d’évaluer le montant de la dette des établissements de santé privés à but non lucratif, qui participent au service public hospitalier, il s’agit d’adapter l’assiette des encours de ces établissements qui sera retenue dans le mécanisme de reprise. 21

Il s’agit aussi de prendre en compte les différentes formes de gestion et de statut des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier.

Tel est le sens de la présente proposition.