Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 957 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Peyron.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 (consulter les débats)
Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale
Cet amendement vise à rendre public les investissements en recherche et développement réalisés par l’Etat et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments.
La recherche aux vaccins contre la COVID-19 a révélé le rôle important joué par l’Etat dans le financement de la recherche et du développement. L’Etat contribue, directement ou indirectement, au développement des médicaments qui arrivent sur le marché (financement d’enseignement supérieur de qualité, le CIR, l’investissement dans la recherche publique, le partage des découvertes et le remboursement des produits de santé ou pratiques de préachat).
Ce sont des sommes considérables qui sont investies par l’Etat. Celles-ci ne sont pas rendues publiques ni prises en compte dans la négociation avec les entreprises pharmaceutiques sur le prix des produits de santé.
Parallèlement, les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement et en production, peuvent, eux, être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM.
Il convient donc de dévoiler et de prendre en compte, dans la définition du prix des produits de santé, les financements de l’Etat qui ont contribué à mettre au point un médicament.
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