Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 958 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Peyron.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale.
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
En effet, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, le réel coût pour notre système de santé n’est pas disponible. Or, le prix de ces produits influe directement sur l’accès aux soins pour les patients et les finances publiques.
Il s’agit alors par cet amendement d’organiser la transparence sur les prix.
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