Amendement N° 976 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d'opérer un changement profond dans la façon dont le Gouvernement et les autorités appréhendent l'avortement en France, en remettant au centre des réflexions et des actions conduites la promotion d'une culture de vie conformément à l'article 16 du Code civil qui dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Les acquis scientifiques sont formels sur ce point : la vie humaine commence dès l'instant qu'il y a conception (fécondation), c'est-à-dire lorsqu'il y a formation du zygote. Cette cellule unique possède son propre ADN humain, distinct de la père et de la mère.

La Ministre Simone Veil reconnaissait elle-même lorsqu'elle présenta son projet de loi à l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974, que« l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue ». Elle ajoutait :« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

La conscience de la gravité d'un acte qui consiste à donner la mort à un enfant à naître, et qui, dans bien des cas, affecte moralement, physiquement et psychologiquement, et durablement la mère qui y a recours s'est pourtant effacée au profit des revendications qui occultent la réalité et qui sont portées par des associations féministes, particulièrement le mouvement du Planning familial, considérant l'avortement comme un droit fondamental de la femme. Force est de constater que, depuis l'adoption de la loi Veil qui répondait, selon ses partisans, à une « urgence sanitaire », rien n'a été fait pour réduire les avortements. Au contraire, les lois et les décrets ne cessent d'aller dans le sens d'un plus grande recours à l'avortement. Les délais sont allongés, les associations qui promeuvent des alternatives muselées. Tout indique qu'une baisse du nombre d'avortements serait vécue comme un échec par les responsables politiques alors que ce devrait être un motif de réjouissance.

La France a besoin d'un changement de paradigme sur cette question douloureuse, en partant du principe que le recours à l'avortement est effectivement un échec. Le PLFSS2021 doit permettre, dès 2021, d'instaurer une nouvelle politique de santé publique visant à réduire le nombre d'avortements et à sortir d'une politique du « tout-avortement ». Un tel changement serait bénéfique, non seulement aux finances publiques par la diminution des situations de détresse post-avortement et par la relance de la natalité dans un contexte de vieillissement de la population en Europe, mais elle aurait aussi l'avantage de remettre la famille et la vie au cœur de l'action politique. A cet effet, il est demandé au Gouvernement de définir et mettre œuvre une stratégie d'envergure. La France ne peut s’enorgueillir d'être un pays où depuis 45 ans le nombre d'avortements est proche, voire supérieur à 200.000 avortements par an, sans qu'aucune baisse significative n'ait été enregistrée depuis lors.

Dans l'attente de cette stratégie, des dispositions sont prises pour amorcer ce changement culturel nécessaire : obligation est faite aux personnels soignants d'informer les femmes sur les alternatives déjà existantes à l'avortement, la LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 estabrogéesupprimé afin de redonner aux associations favorables à la préservation de la vie la faculté de pouvoir mener leur action sereinement en faveur des femmes qui cherchent des alternatives. Le remboursement intégral des actes d'IVG est supprimé dans la mesure où porter un enfant ne saurait être considéré comme une maladie.

Les mesures proposées par cet amendement visent ainsi à redonner un choix véritable aux femmes qui se posent la question d'avorter. Dans une société qui a érigé l'avortement en une forme d'accomplissement féminin alors que dans l'intimité de chaque femme, c'est souvent une épreuve difficile, atroce, il est urgent de dire la vérité aux femmes : non l'avortement n'est pas banal et oui des alternatives existent qui, aussi difficiles qu'elles puissent paraître, ont au moins le mérite de ne pas être définitivefs et irrémédiables et de préserver des vies innocentes.