Amendement N° AS1101 (Irrecevable)

Lors du vote de la LFSS 2019 a été entériné un des engagements du Gouvernement : réduire la part de la T2A pour expérimenter de nouvelles modalités de financement pour les établissements de santé. Deux pathologies chroniques ont été retenues pour ouvrir la voie à ce nouveau mode de financement que représente la prise en charge au parcours.

Le forfait pathologie chronique pour la maladie rénale chronique (MRC) a finalement pu être déployé à la suite de la crise sanitaire et commence à être mis en place dans les établissements de santé.

Ce forfait, permettant la prise en charge des éléments constitutifs du parcours de soins du patient, doit cependant encore évoluer pour permettre d’améliorer le parcours de soins des patients atteints d’Insuffisance Rénale Chronique Terminale.

Le Gouvernement souhaitait élargir son dispositif et plusieurs recommandations, notamment celles de la Cour des comptes en 2015 et 2020, proposent un forfait unique dialyse pour la prise en charge des dépenses de santé des patients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas être greffées.

Cet objectif d’élargissement du dispositif devait initialement être atteint en 2020 mais devrait être repoussé à 2022, d’après les conclusions du rapport du Printemps social de l’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Le présent amendement a pour objet de rappeler les engagements du Gouvernement sur la mise à disposition de ce forfait unique et d’inscrire dans la loi le calendrier que suivra l’État pour reprendre ses travaux afin d’arriver à son déploiement, à savoir la date du 30 juin 2021 au plus tard.