Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1114 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides, de la participation aux frais occasionnée par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser l’accès aux soins.
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