Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1191 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1046 )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Quatennens.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une sortie de la tarification à l’activité pour nos établissements de santé. Ce rapport propose des pistes de financement de nos établissements de santé visant à ce que ces derniers ne soient pas mis en concurrence les uns les autres et disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en matière de santé publique.
Exposé sommaire :
La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Si cette tarification pourrait être défendable concernant des activités techniques et standardisées qui demandent toujours les mêmes gestes, le même temps, très souvent à l’hôpital, les activités ne sont justement pas standardisables. Chaque patient est unique et sa guérison nécessite des relations humaines. Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée une sortie de la tarification à l’activité pour nos établissements de santé.
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