Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1241 (Adopté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.
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