Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1242 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Mesnier.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au maximum ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.
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